CGCT art. L. 2333-64 à L. 2333-74 et L. 2531-2 (versement destiné au financement des services de mobilité et assujettissement progressif en cas de franchissement du seuil d'effectifs), D. 2333-91 et D. 2531-9 (calcul de l'effectif de référence) Circ. ACOSS n° 2015-44, du 31 juillet 2015 (contribution au dialogue social) Loi n° 2019-486 ArticleR621-2 du Code de commerce - Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité d'entreprise ou, à impératives; tel est le cas par exemple du droit d’option de l’administrateur posé par l’article L 621-28 du Code de commerce. En conséquence, la liberté contractuelle se trouve restreinte en raison de l’extension de l’ordre public qui se concrétise en pratique par la renaissance du formalisme et par la détermination fréquente du contenu des contrats. D’autre part, la place C27.1 - Code municipal du Québec. Article 621 Versions. Texte complet Afficher toutes les versions Cacher toutes les versions . Date d'entrée en vigueur. 1997-12-19. 621. Une régie et une municipalité peuvent conclure une entente en vertu de laquelle l’une fournit des services à l’autre ou en vertu de laquelle la régie reçoit une délégation de compétence de la TheTriumph T 140 V Bonneville 750 model is a Classic bike manufactured by Triumph. In this version sold from year 1973 , the dry weight is and it is equipped with a Twin, four-stroke motor. Conformémentà l’article L. 621-2 du Code de commerce, l’extension de la procédure de sauvegarde peut également résulter de la fictivité de la personne morale. Toute la question est alors de savoir ce que l’on doit entendre par fictivité. Qu’est-ce qu’une personne morale fictive ? Notion de fictivité . Homepage > Actionnaires > Investisseurs et analystes > Gouvernance & ISR Le luxe naît de l'invention et de la main de l'Homme. Il s'attache à exalter la nature dans ce qu'elle a de plus pur et de plus beau. La dimension développement durable est inséparable de la stratégie de LVMH. Nos engagements ISR Valoriser les talents et accélérer la responsabilité sociale Conjuguer croissance économique et respect des critères de durabilité Soutenir un mécénat novateur Travailler ensemble pour préserver les ressources de la planète Gouvernance Instance stratégique de la Société, le Conseil d’Administration a pour objectifs prioritaires l’accroissement de la valeur de l’entreprise et la défense de l’intérêt social. Il a pour missions principales l’adoption des grandes orientations stratégiques et le suivi de leur mise en œuvre, la vérification de la fiabilité et de la sincérité des informations relatives à la Société et au Groupe et la protection de son patrimoine social. Agences de notation extra-financière Le Groupe LVMH reste déterminé à faire des progrès et à travailler chaque jour pour trouver de meilleures solutions aux nombreux défis environnementaux et sociaux auxquels le Groupe et son industrie sont confrontés. LVMH communique en toute indépendance et en toute transparence sur ses performances et répond par ailleurs à certains questionnaires émanant d’agences de notation indépendantes extra-financière ou organismes reconnus lorsqu’aucun risque de conflit d’intérêts n’existe. LVMH s’engage à assurer la diffusion simultanée, effective et intégrale d’informations financières et extra-financières pertinentes, exactes, précises et sincères, diffusées à temps et de manière cohérente par rapport aux publications antérieures. Seul un nombre restreint de personnes identifiées au sein du Groupe sont habilitées à donner des informations aux marchés financiers dans le respect des prescriptions applicables en la matière. Toutes les informations et les données chiffrées sont disponibles dans le Document d’enregistrement universel 2021, le Rapport Annuel 2021, le Rapport de Responsabilité Sociale et Environnementale 2021. Publications Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-4 peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le à l’article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur dudit décret. Actions sur le document Article R621-2 Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe. Dernière mise à jour 4/02/2012 Etudes de casAfin de répondre aux fluctuations de votre activité, vous avez pu mettre en place, avant la loi du 20 août 2008, un rythme de travail vous permettant d'avoir une certaine accords collectifs en vigueur au 20 août 2008 sur la modulation restent applicables tant qu'ils n'ont pas été dénoncés ou remplacés par de nouvelles mesures, par exemple un accord d'entreprise conclu dans le nouveau cadre bonne méthode1Les limites de la modulation du temps de travailVous avez fixé les limites de modulation du temps de travail, à savoir une limite haute et une limite basse entre lesquelles la durée de travail varie au cours de l' heures, comprises entre la 35e heure et la limite haute fixée, ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles n'ouvrent donc pas droit à des majorations ni à des repos compensateurs et ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires limite haute a été fixée par référence aux limites maximales définies par la loi jusqu'à 48 heures dans la limite de douze semaines consécutives de 44 dépassement des limites de la modulationEn cas de dépassement, toutes les heures travaillées au-delà de la limite haute sont rémunérées dans le mois où elles ont été effectuées, au taux de majoration applicable le décompte des heures supplémentaires étant apprécié à la semaine.Ces heures ouvrent droit à une contrepartie en repos et viennent s'imputer sur le contingent d'heures supplémentaires taux de majoration à appliquer sur ces heures dépend de la limite haute fixée conventionnellement ou par accord et non par rapport à l'horaire légal de 35 conséquent, sauf dispositions contraires, le taux de majoration de 25 % est appliqué aux huit premières heures effectuées au-delà de la limite haute de modulation et non à compter de la 36e en va de même pour les heures effectuées annuellement au-delà de la durée maximale de la modulation, à savoir 1607 heures. Elles seront considérées comme des heures supplémentaires, ainsi qu'il l'est décrit entreprise de plus de 20 salariés applique un accord de modulation sur une base de 1607 heures annuelles avec une limite hebdomadaire haute de 45 heures. Durant les semaines 2 et 6, la durée hebdomadaire dépasse la limite haute MoisJanvierFévrierSemaine12345678...Heures prévues4545404045454540...Heures réalisées4547404045474540...Sur le mois de janvier paiement de deux heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute de modulation sur la semaine 2. Le taux de majoration applicable est de 25 % et une heure de contrepartie en repos le mois de février idem pour le paiement de deux heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute de modulation sur la semaine 6. Taux de majoration de 25 % et une heure de contrepartie en repos effet, les heures effectuées au-delà de la limite supérieure constituent des heures supplémentaires et ouvrent droit à la contrepartie en repos obligatoire au-delà de la 41e d'entreprise ou de branche d'aménagement du temps de travail peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1607 heures pour le décompte des heures réduction du contingent d'heures supplémentairesDans le cadre de l'accord de modulation, le contingent d'heures supplémentaires annuel est généralement réduit à 130 heures contre 220 heures sans accord de modulation. La convention et les variations fixées par accord influent sur la valeur du contingent. Celui-ci est très souvent précisé et fixé par l'accord de branche dont vous planning de la durée du travailVous avez déterminé un horaire moyen hebdomadaire, sur lequel votre modulation fonctionne et sur lequel le nombre d'heures est entreprise de plus de 20 salariés applique un accord de modulation sur une base de 1607 heures annuelles avec une limite hebdomadaire haute de 45 heures. Le nombre d'heures effectuées en fin d'année est de 1620 et, pendant l'année, la durée hebdomadaire ne dépasse pas 45 heures, sauf pendant deux semaines où elle atteint 47 heures Semaine12345678...TOTALHeures prévues4545404045454540...1607Heures réalisées4547414145474541...1620quatre heures supplémentaires sont payées en cours d'année au taux de majoration de 25 % et donnent lieu à deux heures de contrepartie en repos. En effet, les heures au-delà de la limite supérieure constituent des heures supplémentaires, elles sont donc majorées et ouvrent droit à la contrepartie repos obligatoire au-delà de la 41e heure ;neuf heures supplémentaires 1620 – 1607 – 4 sont payées en fin d'année au taux de majoration de 25 % et viennent s'imputer sur le contingent d'heures supplémentaires, sauf si elles sont remplacées par une contrepartie en repos rémunérationLe lissage de la rémunération sur l'année est légitime dans ce mode d'organisation du temps de travail. En effet, la durée de travail étant lissée sur l'année à 1607 heures, la rémunération l'est également. Par conséquent, si le salarié respecte le planning de la modulation durant le mois complet sans dépasser la limite haute, il bénéficiera de son salaire de base en va de même pour les absences pour maladie, accident de travail, pour les congés, etc. la durée de l'absence est calculée en fonction de la durée de travail que le salarié devait reprenant l'exemple précédent, si un mois représente les quatre premières semaines décrites, le salarié perçoit son salaire de base 100, sans y associer l'horaire réel du mois, mais en y ajoutant deux heures supplémentaires majorées à 25 % 2 x 25 % x taux horaire 100 + 1,65 = 101, de modulation doit couvrir les cas d'entrées/sorties en cours d'année. En effet, vous devez aborder les points de gestion des comptes débiteurs ou créditeurs lors d'un départ, ou la gestion de la comptabilisation du compte de modulation en cours d' temps de pause rémunéré ne doit ni augmenter le temps de présence ni se traduire par un supplément de rémunération. Dès lors que la pause rémunérée est effectivement prise, vous pouvez l'intégrer au sein de chaque cycle de travail, le temps de présence dans l'entreprise restant inchangé. Ainsi, même dans le cas où le temps de travail est rémunéré sur l'année et la rémunération lissée sur 12 mois, les temps de pause obéissent à cette répartition du temps de à la contrepartie en reposEn cas de dépassement de la limite haute fixée, comme vu précédemment, les heures supplémentaires ouvrent droit à la contrepartie en repos obligatoire. Toutefois, vous avez pu intégrer à l'accord de modulation le fait de remplacer les heures supplémentaires effectuées, dans le mois ou à la fin de l'année, par une contrepartie en repos ce cas, l'ensemble des heures supplémentaires ne s'impute pas sur le contingent d'heures supplémentaires et la masse salariale n'est pas augmentée mais il faut organiser le ou les services concernés pour faire récupérer les heures plus, dans le planning de modulation présenté en début d'année, vous pouvez intégrer des journées entières, voire des semaines, au titre du repos, afin de lisser sur l'année les 1607 une semaine de repos dans le cadre de la modulation24 une semaine de trois jours de 8 heures travaillées avec deux jours de reposCP congés payésÉvitez les erreursN'oubliez pas de respecter les durées maximales de travail prévues par le Code du travailVotre accord de modulation peut être souple et être réalisé selon vos impératifs d'activité. Toutefois, il doit absolument répondre aux conditions édictées par la faites pas de la modulation individuelleLa modulation est avant tout un système collectif ! Le caractère de flexibilité, d'adaptation à l'activité ne peut pas s'opérer pour un seul salarié, mais au minimum pour un service ateliers, bureaux, etc., voire l'entreprise tout ne pouvez pas proposer une modulation à un salarié en modifiant son contrat de travail par un avenant la mise en place de la modulation répond à un accord collectif d'entreprise ou de l'appréciation du nombre d'heures supplémentaires, n'oubliez pas de décompter du temps de travail du salarié la durée d'un congé sans soldeLe congé sans solde d'un salarié embauché sous un régime de modulation diminue le calcul de ses heures supplémentaires. En effet, la durée du congé sans solde étant un temps d'absence récupérable, elle doit être décomptée de la durée du travail effectuée par le l'inverse, les absences rémunérées ou indemnisées, et celles justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident du travail, ne peuvent donner lieu à récupération et ne sont donc pas décomptées de la durée de rôle des RPVous devez communiquer aux représentants du personnel, au moins une fois par an, un bilan sur la modulation heures supplémentaires, vision du planning, influence sur l'activité, mise en oeuvre du planning prévisionnel, sanctions possiblesComme pour l'ensemble des déclarations liées à la durée de travail, tout employeur doit tenir à la disposition des organismes, tels que l'URSSAF, un document indiquant le nombre de salariés ouvrant droit à la modulation ;le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires ;le nombre d'heures du contingent annuel, ce document, vous pouvez faire l'objet d'un redressement URSSAF, voire payer des dommages et intérêts en cas de plaintes de la part de vos plus, les salariés doivent être prévenus par affichage de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés. Enfin, est puni d'une amende de 750 euros le non-respect d'une disposition légale ou conventionnelle sur les heures tout état de cause, l'irrégularité d'un accord de modulation, tenant à son contenu ou à sa mise en application, n'entraîne pas le paiement automatique d'heures supplémentaires aux salariés au motif que cet accord ne leur serait plus applicable. Ce paiement n'est possible qu'à la condition que les salariés fournissent des justificatifs suffisamment précis sur les horaires effectivement réalisés au-delà des 35 heures revanche, le défaut de réalisation du programme indicatif de la variation de la durée du travail entraîne la nullité du dispositif et la condamnation à payer en heure supplémentaire toute heure effectuée au-delà de 35 heures, quel que soit le nombre hebdomadaire prévu sur la semaine en question par le dispositif d' conseilInsistez sur la communication et l'employabilitéLa modulation représente un système de lissage, sur l'année, de la durée du travail et de la rémunération. Elle permet à vos salariés d'alléger leurs emplois du temps à certaines périodes de l'année, comme d'être plus présents à d'autres, tout en percevant un salaire identique chaque plus, cela peut vous permettre d'embaucher davantage de permanents avec une vision claire des périodes de forte activité, plutôt que de recourir au travail temporaire de façon importante lorsque votre activité s' modulation permet-elle une réduction des coûts liés au travail ?Oui, du fait de la variation de l'horaire de travail en fonction de l'activité de l'entreprise, vous optimisez le travail de l'entreprise et vous économisez, en période de forte activité, sur tous les coûts liés aux heures supplémentaires, au recours au travail temporaire, maintenir le salaire en période basse ou avoir recours à l'activité partielleLe recours à l'activité partielle ne peut se faire que sous certaines conditions et pour des heures qui n'entrent pas dans le cadre de la modulation. En effet, il n'existe que deux recours possibles à l'activité partielle, sans cela, le salaire est maintenu dans le cadre de la modulation soit vous fixez une limite basse à la modulation. Lorsque le nombre d'heures effectuées est en deçà de cette limite, vous sortez du cadre de la modulation et le recours à l'activité partielle pour ces heures est alors possible ;soit votre entreprise peut justifier de périodes d'activité insuffisante qui entraînent une suspension de la modulation et donc un recours à l'activité ces cas, qui doivent être absolument traités dans l'accord collectif, la modulation se poursuit et le salaire est maintenu pour l'ensemble des salariés soumis au changer la durée du travail en cours d'année et passer d'une période haute à une période basse ? Avec quel délai ?Oui, l'accord prévoit un programme indicatif des semaines travaillées en période haute et période basse et leurs salariés doivent être prévenus de tout changement de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir. Il est possible de réduire ce délai, si la convention le permet. Il faut alors préciser les cas et les conditions du délai de prévenance dans l'accord d'entreprise. Article L621-2 Entrée en vigueur 2022-05-15 Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office. Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.

article 621 2 du code de commerce