Typesde sanctions. Peines complémentaires : en plus d’une amende, une infraction peut entraîner un retrait de point, une suspension, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation routière. Rétention du permis : de 72h en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou lors d’un excès de vitesse de plus de 40km/h. Codede la route. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2022 . Accéder à la version initiale en cas de constatation d'une des contraventions mentionnées à cet article. II.-Pour les fins précisées au I, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, Vertalingenvan het uitdrukking INFRACTIONS À LA CIRCULATION van frans naar nederlands en voorbeelden van het gebruik van "INFRACTIONS À LA CIRCULATION" in een zin met hun vertalingen: 72 infractions à la circulation .. frans. nederlands. Vertalen. Nederlands. Français English Dansk Deutsch Español Italiano Svenska عربى Български বাংলা Český Ελληνικά Suomi Ala suite de la constatation d'une infraction, le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger peut s'acquitter immédiatement, lors de son interception, du montant de l'amende Lesinfractions au code de la route. Les infractions au code de la route sont réparties en 2 grandes catégories : les contraventions et les délits. En fonction de la gravité administrative de l'infraction, les sanctions peuvent aller de l'amende forfaitaire jusqu'aux sanctions pénales, en passant par une suspension ou le retrait du permis Lorsquelles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée. . Le point sur... Le point sur... La liste des agents autorisés à verbaliser les contrevenants au code de la route s’allonge avec la parution d’un nouveau décret. Mais tous n’ont pas la même articles 16 et suivants et 20 et suivants du code de procédure pénale définissent les pouvoirs des officiers de police judiciaire, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints, [...] EmploiCARCORESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F Postuler CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLERMANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F Postuler Accéder aux offres d'emploiAPPELS D'OFFRESProposé par Code...route Code de la route Cours...route Cours de code de la route Notions...diverses Notions diverses Exc...amendes Excès de vitesse les sanctions et amendes Tout titulaire d’un permis de conduire B, A, A1, etc. est tenu de respecter des limitations de vitesse sur le réseau routier français. En cas d’excès de vitesse, le conducteur s’expose à une amende et à des sanctions en fonction du niveau de l’infraction au code de la route. Quelle est la réglementation sur les limitations de vitesse ? Quelles sont les sanctions pour excès de vitesse qui peuvent être appliquées ? SOMMAIRE Que dit la loi et le code de la route sur les excès de vitesse ?Les sanctions et amendes en cas d’excès de vitesseQuelle est la vitesse autorisée pour les jeunes conducteurs ?Quand perd-on son permis pour excès de vitesse ?Comment contester une amende pour excès de vitesse ?Les sanctions pour excès de vitesse dans les autres pays Que dit la loi et le code de la route sur les excès de vitesse ? La route est un espace public partagé avec d’autres usagers de la route de tout gabarit voiture, moto, scooter, vélo, poids-lourd, autocar, etc.. Pour la sécurité de tous, il est essentiel de respecter certaines limitations de vitesse dictées par la loi. La réglementation sur les risques encourus en cas d’excès de vitesse est encadrée par l’article Article R413-14 du code de la route. Pour rappel, la vitesse maximale autorisée est la vitesse à ne pas dépasser au risque de se voir sanctionner par les forces de l’ordre. L’infraction au code de la route est passible de différents paliers de sanctions. Quel que soit le degré d’infraction, il y a systématiquement un retrait de points sur le permis de conduire accompagné d’une sanction financière contravention ou amende plus ou moins élevée, voire des sanctions supplémentaires pour excès de vitesse suspension de permis, peine de prison, etc.. Pour rappel, les limitations de vitesse applicables en France Conditions normales de circulationCirculation par temps de pluie ou autres neige, etc.Circulation avec une visibilité inférieure à 50mAutoroute130 km/h110 km/h50 km/hRoute à double sens avec un terre-plein110 km/h100 km/h50 km/hRoute à double-sens sans terre-plein80 km/h80 km/h50 km/hRoute avec deux voies au minimum dans le même sens de circulation90 km/h80 km/h50 km/hRoutes en agglomération50 km/h50 km/h50 km/h Ce cadre général est une directive nationale applicable sur tout le réseau routier français. Cependant, les préfectures ont autorité et peuvent changer la réglementation en vigueur pour l’adapter aux conditions de route à un instant T. Il n’est pas rare après un épisode météorologique important fortes pluies, inondations, etc. de réduire la vitesse autorisée. Les sanctions et amendes en cas d’excès de vitesse Un léger dépassement, voire un grand excès de vitesse sont toujours passibles d’une amende et d’un retrait de points sur son permis de conduire. L’ampleur de la sanction d’un excès de vitesse varie en fonction du niveau de l’infraction au code de la route hors ou en agglomération, limitation de vitesse en vigueur, nature du dépassement plus de 10, 20, 30 km/h, etc. au-dessus de la limitation. Sachez également qu’une tolérance pour excès de vitesse est appliquée sur la vitesse relevée par le radar En dessous de 100 km/h, une tolérance de 5 km/h au-dessus de la limite autorisée. Ex. en agglomération, un dépassement de vitesse est autorisé jusqu’à 55 km/h ;Au-dessus de 100 km/h, une diminution de 5% est appliquée sur la vitesse enregistrée par le radar. Pour savoir en un coup d’œil, quelle va être le montant de la douloureuse, voyons de plus près les différentes sanctions en cas d’excès de vitesse Quelle amende pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ? Prenons un exemple, sur une route de campagne avec une limitation de vitesse à 80 km/h. Un excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération est passible d’un retrait d’1 point de permis assorti d’une amende de 68€. Le cas est différent en agglomération où la vitesse est limitée à 50 km/h. Le même excès de vitesse condamne le conducteur à 135€ d’amende et d’un retrait de point. Quelle sanction pour un excès de vitesse supérieur à 20 et inférieur à 30 km/h ? Reprenons notre exemple précédent de route de campagne limitée à 80 km/h. Tout dépassement compris dans une limite de 1 à 19 km/h telle que 90 km/h ou 95 km/h est passible d’une amende de 135€ et à un retrait de 2 points sur son permis de conduire. Quelle sanction pour un excès de vitesse inférieur à 40 km/h ? Le tarif de l’amende est de 135€, accompagné de 3 points de retrait sur le permis. Les forces de l’ordre peuvent également ordonner diverses sanctions pour excès de vitesse supplémentaires une suspension de permis, un stage de récupération de points, etc. Quelle sanction pour un excès de vitesse inférieur à 50 km/h ? Il s’agit d’une contravention de 4e classe sanctionnée par une amende de 135€ et de 4 points de retrait. Le conducteur risque des sanctions supplémentaires lors de ce type d’excès de vitesse une suspension de permis de 3 ans ainsi que l’obligation de suivre un stage de récupération de points. Quelle sanction pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h ? Le palier de sanctions pour excès de vitesse devient de plus en plus sévère 1 500€ d’amende, 3 ans de suspension de permis, 6 points de retrait, confiscation du véhicule. Quels sont les risques en cas de récidive pour un excès de vitesse au-dessus de 50 km/h ? Le grand excès de vitesse + 50km/h au-dessus de la limite autorisée est considéré comme un délit et est sévèrement puni par la loi 3 750€ d’amende, 3 ans de suspension de permis, 6 points de retrait, confiscation du véhicule avec mise en fourrière, voire une comparution devant le tribunal correctionnel avec une possibilité d’une peine de prison de 3 mois. Encadré Pour éviter tout risque d’infraction, vous pouvez utiliser le limitateur et le régulateur de vitesse du véhicule. Cette astuce vous permet de rouler en toute sérénité. Quelle est la vitesse autorisée pour les jeunes conducteurs ? Le jeune conducteur est tenu de respecter pendant 3 ans après l’obtention de son permis des limitations de vitesse distinctes du cadre général émis par la loi 110 km/h sur l’autoroute au lieu de 130 km/h ;100 km/h sur les portions d’autoroute avec une vitesse maximale inférieure à 130km/h et les routes séparées par un terre-plein central ;80 km/h sur les autres routes du réseau. Prenez garde à vous conformer à ces limitations au risque d’avoir une sanction pour excès de vitesse sur son permis probatoire. Celles-ci sont les mêmes que pour un permis de conduire classique. Quand perd-on son permis pour excès de vitesse ? Le retrait de permis est un risque à prendre en compte lorsque l’on dépasse en toute conscience les limitations de vitesse imposées. Sachez que tout excès de vitesse au-dessus de 30 km/h sur la vitesse maximale autorisée est passible d’une suspension de permis. Les forces de l’ordre peuvent retirer le permis de conduire de l’usager, voire immobiliser le véhicule lors du contrôle routier. En relevant votre courrier du jour, vous constatez l’arrivée d’un avis de contravention pour excès de vitesse ? Il est possible de contester l’amende forfaitaire reçue – sous 45 jours après réception – auprès des autorités compétentes. en premier lieu, faites une demande de photographies prises par le radar afin de vérifier la véracité des faits ;remplissez le formulaire en ligne de contestation sur l’ANTAI Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;payez une consignation d’un montant similaire à l’amende forfaitaire reçue ;attendez la réponse des pouvoirs publics sur l’instruction de votre demande classement sans suite de la demande ou poursuite devant le juge. Ce dernier peut ensuite prononcer une relaxe, ou tout simplement aggraver la sanction en appliquant une majoration de l’amende pour excès de vitesse, un stage de récupération de points voire une suspension de permis. Les sanctions pour excès de vitesse dans les autres pays En cas de voyage à l’étranger, l’usager de la route doit respecter les limitations de vitesse en vigueur dans le pays visité. Et gare aux dépassements de vitesse, ceux-ci peuvent être sanctionnés d’un avis de contravention ! En effet, la France a mis en place depuis quelques années des accords avec plusieurs pays d’Europe concernant les infractions au code de la route. L’échange d’informations relatives aux infractions routières se traduit par l’envoi d’un avis de contravention dans votre boîte aux lettres. La liste des pays faisant suivre les amendes en France la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, le Portugal, les Pays-Bas, la Suisse, l’Autriche, la République Tchèque, la Pologne, la Hongrie, l’Estonie, la Lettonie, la Roumanie, la Lituanie. Inscrivez-vous gratuitement ! Plus d'articles ? Avec la floraison des radars automatiques, le risque pour vos salariés d’être verbalisé au volant d’un véhicule de la société est accru. Est-il alors possible pour l’entreprise de récupérer le montant de l’amende acquittée ? Non, confirme une nouvelle fois la Cour de cassation pour qui une telle pratique est illégale en dehors du cas de la faute au Code de la route qui doit payer l’amende ? La conduite d’un véhicule de service par certains de vos personnels de chantier amenés à se déplacer d’un site à l’autre dans le cadre de leurs fonctions pose d’emblée la question de savoir qui doit payer l’amende en cas d’infraction au Code de la route. Par principe, le conducteur d’un véhicule est pénalement responsable des infractions qu’il commet. Lorsqu’il est identifié sur le champ, aucune difficulté ne se pose le salarié arrêté notamment pour excès de vitesse ou conduite en état d’ébriété doit supporter la responsabilité du paiement de l’amende. Reste que dans de nombreux cas, le conducteur du véhicule n’est pas identifié immédiatement. C’est le cas notamment lorsqu’il est flashé par un radar automatique en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée ou encore, lorsqu’un procès-verbal d’infraction aux règles de stationnement est dressé en son absence. Dans ces situations, c’est alors au titulaire de la carte grise du véhicule de s’acquitter du montant de l’amende encourue. Lorsque l’infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom de la société, vous êtes donc redevable de la contravention qui est due, sauf à établir l’existence d’un cas de force majeure ou, à fournir tous les renseignements permettant d’identifier le salarié comme étant l’auteur véritable des faits. A défaut d’interpellation du conducteur, le procès-verbal dressé pour excès de vitesse, qui constate que le véhicule flashé dont l’entreprise est propriétaire circulait à une vitesse excessive, n’établit pas en effet quelle était la personne au volant. Ce PV faisant foi jusqu’à preuve contraire, vous pouvez donc le contester en présentant des éléments démontrant que le salarié qui conduisait le véhicule de service au moment des faits, est bien coupable de l’infraction. Afin de vous opposer au paiement de l’amende, il vous faudra indiquer à l’administration le nom et les coordonnées du conducteur du véhicule et lui fournir toute information utile permettant son identification par exemple, le récépissé de mise à disposition du véhicule, un planning d’affectation du véhicule, un rapport d’activité, etc. Le salarié, une fois reconnu comme auteur de l’infraction, devra assumer les frais liés à celle-ci. Infraction au Code de la route peut-on pratiquer une retenue sur salaire ? Dès lors que l’employeur est déclaré redevable de l’amende, se pose la question de savoir s’il peut en récupérer le montant auprès du salarié. On le savait déjà, la retenue sur salaire pour le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis à disposition d’un salarié, est illégale, fût-elle prévue par une clause du contrat de travail par laquelle le salarié s’engage à prendre à sa charge tout ou partie des dommages qu’il a causés à l’occasion de l’exécution de son une décision rendue le 17 avril dernier, la Cour de cassation confirme ce principe. Selon les juges, les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié avec un véhicule de service mis à sa disposition, ne peuvent être récupérées par l’employeur qui les a réglées. A moins qu’elle n’engage à l’encontre du salarié une procédure de licenciement pour faute lourde, votre entreprise n’est en effet pas fondée à engager la responsabilité civile de son salarié. Dès lors, celui-ci ne doit subir aucune diminution de salaire du fait du montant des contraventions et amendes. Dans ces conditions, deux solutions sont possibles pratiquer une retenue sur salaire avec l’accord du salarié, ce qui est envisageable si celui-ci reconnait sa responsabilité ; saisir le conseil de prud’hommes pour être autorisé à pratiquer une telle retenue. L’un de vos salariés se déplace régulièrement pour les besoins de sa mission. Vous souhaitez mettre à sa disposition un véhicule utilitaire et lui faire signer un document spécifique afin de fixer les conditions d’utilisation de ce véhicule ? Les Editions Tissot vous proposent un modèle de courrier Et pour tous vos modèles utiles dans la gestion du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation Formulaire Social BTP commenté ». Florence labbé Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2013 n° 11–27550 sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour se faire rembourser d’une contravention attribuée à un salarié Article R224-6 du code de la Route La commission spéciale prévue à l'article L. 224-8 est créée par arrêté du préfet. Elle connaît des procès-verbaux constatant des infractions punies par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Lorsque le nombre des affaires l'exige, plusieurs commissions peuvent être créées par arrêté du préfet dans le département soit au chef-lieu, soit dans un arrondissement, soit dans un groupe d'arrondissements pour connaître des procès-verbaux constatant des infractions commises dans le ressort correspondant. Le préfet délègue ses pouvoirs au sous-préfet du chef-lieu d'arrondissement où siège la commission pour en désigner les membres. Il peut également lui donner délégation pour prendre les mesures prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8. La commission siégeant au chef-lieu du département ou au chef-lieu de l'arrondissement est dénommée commission de suspension du permis de conduire. Article R224-13 du code de la Route S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 224-8, le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de la commission, une suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas deux mois. Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la commission. Cette saisine est de droit si l'intéressé le demande dans les quinze jours de la notification de la suspension. Le préfet prend, sur avis de cette commission, une décision confirmant, modifiant ou rapportant la mesure initiale. Article R224-4 du code de la Route A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée. Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Article R224-11 du code de la Route Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur intéressé une lettre l'invitant à comparaître devant la commission, assisté s'il le juge utile d'un conseil de son choix. L'intéressé est également averti par cette lettre qu'il lui est loisible de se faire représenter et qu'il peut prendre connaissance de son dossier deux jours au moins avant la date de la séance. Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou le mandataire de l'un ou de l'autre, s'il est représenté, ou prend connaissance des explications écrites s'il en a adressé. La commission formule, hors de la présence de l'intéressé, de son mandataire ou de son conseil, un avis pris à la majorité des voix. Le président peut décider que le vote aura lieu à bulletin secret. S'il ne le fait pas, en cas de partage des voix, sa voix est prépondérante. Article R224-18 du code de la Route Les articles R. 224-6 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7. Article R224-2 du code de la Route L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire. Article R224-9 du code de la Route La commission désigne en outre, en son sein, parmi les représentants des usagers, le délégué permanent prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 224-8. En cas d'empêchement, ce délégué peut être remplacé par des suppléants désignés dans les mêmes conditions, dans un ordre déterminé. Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction CODE DE LA ROUTE Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction Article R224-16 du code de la Route En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Article R224-7 du code de la Route La commission est présidée par le préfet lorsqu'elle siège au chef-lieu du département. S'il est créé une commission d'arrondissement ou d'un groupe d'arrondissements, la commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement où siège la commission. En cas d'empêchement du préfet ou du sous-préfet compétent, la commission est présidée par un fonctionnaire désigné par le préfet ou le sous-préfet. Article R224-14 du code de la Route Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet. La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire. Article R224-5 du code de la Route Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition. Article R224-12 du code de la Route L'examen médical prévu au 1º du I de l'article R. 221-13 est effectué avant que la commission de suspension du permis de conduire ne soit appelée à statuer sur le dossier de l'auteur de l'infraction. L'examen médical prévu au 2º du I du même article intervient avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet. Article R224-19 Si le préfet n'ordonne pas une suspension du permis de conduire, il peut adresser un avertissement à l'auteur de toute contravention punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Article R224-3 du code de la Route Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention. Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant. Article R224-10 du code de la Route Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a voix consultative. La commission ou le délégué permanent ne peut émettre d'avis sur une affaire qu'après en avoir été saisi par son président. La commission siège valablement dès lors qu'en sus de son président elle comprend au moins un représentant de chacune des trois catégories énumérées à l'article R. 224-8. Article R224-1 du code de la Route Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur. Article R224-17 du code de la Route Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Article R224-8 du code de la Route I. - Outre le préfet ou le sous-préfet compétent, la commission est composée 1º De deux représentants des services participant à la police de la circulation, à savoir un officier de gendarmerie ou, à défaut, un gradé exerçant à titre permanent ou temporaire le commandement d'une unité spécialisée de sécurité routière de la gendarmerie nationale, et un fonctionnaire de la police nationale ; 2º De deux représentants des services techniques, à savoir un ingénieur de la direction départementale de l'équipement, un ingénieur de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et un agent du ministère des transports chargé des fonctions d'examinateur de permis de conduire ; 3º De cinq représentants d'associations d'usagers de la route et d'associations intéressées aux problèmes de sécurité et de circulation routières, lesdits représentants figurant sur une liste de présentation établie par ces associations. II. - Les représentants des services et des associations, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par le préfet ou le sous-préfet compétent pour une durée de deux ans renouvelable. III. - Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel à un médecin membre de la commission médicale d'examen du permis de conduire. Ce médecin a dans ce cas voix délibérative. Article R224-15 du code de la Route Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il a quitté celui-ci, la convocation à comparaître et la notification de la décision sont valablement adressées au maire du lieu de l'infraction en vue de leur affichage à la mairie. Bonjour, Je souhaiterais 2 informations concernant la procédure de constatation et verbalisation d'une infraction au code de la route 1 - l'agent qui verbalise l'infraction peut-il être différent de celui qui constate cette infraction ? 2 - l'agent qui constate peut-il se dissimuler pour prndre les usagers en défaut ? Merci de votre aide. Cordialement. Dernière modification 26/01/2012 Bonjour, Réponses à vos 2 questions 1 - c'est OUI, 2 - c'est OUI. Etes-vous sur pour le 1 L'Article 429 du code de procédure pénale Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. N'est pas applicable??? J'en suis certain car les agents sont assermentés. Toute personne habilitée à dresser un procès verbal est assermentée donc qui est concerné par cet article?? Les agets sont assermentés. Certains on vu l'infraction, ont communiqué cette infraction à leurs collègues et ces derniers vous n verbalisés. Il n'y a aucune erreur de procédure dans ce principe, c'est appliqué tous les jours.

constatation d une infraction au code de la route